Conditions Générales de Vente et d’Utilisation infrastructures de stationnement vélos et trottinettes

1.1 Les infrastructures de stationnement (ci -après désignés également « les parcs », « les abris vélos », les « Vélobox », les « Bicycletteries ») vélos et trottinettes sont des locaux réservés aux différents types de vélos et aux trottinettes (ci-après aussi dénommés “les Véhicules”), avec ou sans assistance électrique.
Propriétés de Bordeaux Métropole, ils sont opérés par la société Keolis Bordeaux Métropole Mobilités (ci-après aussi dénommé “L’Exploitant”), gestionnaire du réseau Transports Bordeaux Métropole (ci-après « TBM »). Ce service, dénommé Vélopark, vise à faciliter et à favoriser l’utilisation du vélo et des trottinettes au quotidien dans les déplacements de proximité.

1.2 Coordonnées de l’exploitant du réseau TBM :

• adresse : Keolis Bordeaux Métropole Mobilités - 12 boulevard Antoine Gautier 33082 Bordeaux;
• numéro Appel Utilisateur : 09.69.39.03.03 ;
• site web: www.infotbm.com.

1.3 Le service est réservé aux titulaires de l’un des abonnements listés dans l’article 3 “Accès au service” des présentes conditions générales.

2.1 Le service permet à l’Utilisateur (titulaire d’un abonnement décrit à l’article 3) de disposer d’une place de stationnement pour son Véhicule dans une aire de stationnement abritée, fermée et sécurisée via un contrôle d’accès (badge ou code ou clef). Certains parcs sont équipés d’un système de vidéo protection. Les aires de stationnement sont soit des aires de stationnement réservées aux riverains : vélobox et bicycletteries. Soit des aires de stationnement ouvert à tout public dénommés abris vélo, répartis sur le territoire de Bordeaux Métropole.

2.2 Le service permet à l’utilisateur de disposer, dans certains parcs, d’équipements destinés à faciliter son déplacement et l’usage de son Véhicule, tels que des casiers, des stations de gonflage ou des supports de réparation.

2.3 La liste des parcs en service est disponible sur le site Internet www.infotbm.com/fr/me- déplacer/stationnement-velo.html.

3.1 Les bicycletteries et les vélobox sont accessibles aux titulaires d’un abonnement annuel dédié, acheté auprès des services de TBM. Ils sont destinés aux résidents de Bordeaux Métropole situés à 250 mètres d’un vélobox, ou 500 mètres d’une bicycletterie (justificatif de domicile à fournir de moins de 3 mois, pièce d’identité et RIB). Une place dédiée leur est attribuée, sous réserve de répondre aux conditions d’éligibilité, dans la limite de 2 abonnements à un même parc par foyer fiscal et sous réserve de disponibilité. Le service est accessible aux riverains âgés de plus de 14 ans.

3.2 Les abris vélos (y compris les aires de stationnement sécurisées de la Gare Saint Jean) sont accessibles aux titulaires d’un abonnement bicycletterie ou vélobox. Les abonnés annuel TBM y ont également accès, ainsi que les titulaires d’un Permis TBM personnel actif, Permis administration et Permis Police Nationale. Il est nécessaire de déclencher l’option « stationnement vélos » en boutique, ou sur le site Internet et l’application Le Vélo par TBM, soit au moment de la souscription, soit en cours d’abonnement (l’activation pour les abonnés au stationnement riverain se fait en boutique où un badge leur sera délivré). La durée d’accès autorisée correspond à la durée de validité de l’abonnement souscrit.

3.3 En complément, les abonnements suivants permettent d’accéder aux abris vélos :

• abonnement 24h : l’utilisateur occasionnel souscrit à l’abonnement de courte durée en ligne via l’application mobile Le Vélo par TBM et le site internet du réseau TBM. Un code temporaire (valable 24 heures) et strictement personnel lui est remis après paiement. Le début de la période de validité débute à l’issue du paiement ;
• abonnement longue durée : les Pass longue durée sont vendus dans les boutiques TBM ou en ligne et chargés sur des cartes TBM . Dans le cas d’une souscription en ligne sans carte TBM, un badge sera envoyé par voie postale. Ces abonnements permettent à l’utilisateur d’utiliser les parcs pendant un an.

3.4 Le fait de circuler dans les parcs, d’y laisser un Véhicule, et d’une façon générale d’accéder aux parcs, y compris sans Véhicule, entraîne la soumission aux dispositions du présent règlement. Les Utilisateurs sont tenus d’observer, en toutes circonstances, les prescriptions du présent règlement et d’obtempérer aux réquisitions particulières qui pourraient leur être faites sur place par le personnel de l’Exploitant ou par les services de sécurité, notamment en cas de problèmes de sécurité, d’incendie ou de péril imminent. La surveillance de l’application des prescriptions de police, de fonctionnement et de sécurité par les usagers relève de la compétence du personnel de l’Exploitant

3.5 Toute infraction aux présentes règles d’utilisation pourra faire l’objet d’une suspension d’accès,

3.6 L’accès est interdit à toute personne qui n’est pas utilisatrice du service.

3.7 Modalités d’accès
L’Utilisateur occasionnel (titulaire d’un abonnement 24h abris vélos) doit renseigner son code temporaire reçu par sms sur le digicode placé aux entrées des locaux afin d’ouvrir les portes.
L’Utilisateur bénéficiant d’un abonnement longue durée doit présenter sa carte à puce sans contact personnelle TBM, ou la carte dédiée délivrée par TBM sur la borne située aux entrées des aires de stationnement pour déverrouiller les portes, sauf pour les vélobox dont l’ouverture se fait par clef. Celle-ci sera remise lors de la finalisation de la création de l’abonnement à La Boutique Le Vélo par TBM cours Pasteur.

3.8 L’utilisateur peut accéder de manière illimitée au service pendant toute la durée de validité de son abonnement et uniquement pour un usage personnel.

3.9 Ne sont admis dans les parcs que les vélos et trottinettes personnels des utilisateurs avec ou sans assistance électrique. Tous les autres véhicules, en particulier de type deux-roues (scooters, motos...), sont interdits.

3.10 Il est en outre précisé que les parcs de stationnement pour vélos ne sont pas des stations VLS (vélos en libre-service), et qu’à ce titre le stationnement d’un VLS n’arrête pas le décompte de la durée d’utilisation et donc la facturation du service VLS.

Le service est accessible dans la limite des places disponibles sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ou pendant les horaires d’ouverture pour les abris installés dans les enceintes des Parcs Relais.

Concernant les abris vélos, l’accès au service requiert l'achat au préalable d’un abonnement de courte ou longue durée, en application des tarifs en vigueur à la date d’adhésion disponibles sur le site TBM ou en boutique. L’accès au service est gratuit pour les abonnés annuels TBM pendant toute la durée de validité de leur abonnement.

Concernant les bicycletteries et les vélobox, réservées aux riverains, l’accès au service nécessite le paiement d’un abonnement longue durée en application des tarifs en vigueur à la date d’adhésion. L’Utilisateur bénéficie, à ce titre, d’une place dédiée, sous réserve des capacités disponibles.

L’adhésion au service est non remboursable, sauf en cas de force majeure et dans les cas listés à l’article 6.1. et à l’article 15 rétractation.

6.1 Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur : les abonnements longue durée ne peuvent pas faire l’objet d’une résiliation sauf dans les cas énumérés ci-dessous, sous réserve de présenter tout justificatif officiel.

• décès du bénéficiaire de la carte à puce sans contact (sur présentation d’un certificat de décès) ;
• arrêt longue maladie reconnu par la sécurité sociale d’une durée supérieure à 6 mois (sur présentation d’une attestation) ;
• déménagement en dehors de la métropole de Bordeaux (sur justificatif) ;
• perte d’emploi, mutation, départ à la retraite, démission. Toute demande de résiliation prend effet à compter de la date de notification de la résiliation par l’Utilisateur. La demande de résiliation peut se faire : par courrier adressé au service client TBM : Keolis Bordeaux Métropole Mobilités - 12 boulevard Antoine Gautier 33082 Bordeaux, ou sur le site internet infotbm.com rubrique « aide et contact ».

6.2 Résiliation à l’initiative de TBM – l’abonnement est résilié de plein droit à compter de la notification à l’Utilisateur de la résiliation, pour les motifs suivants :

• fraude avérée dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification des justificatifs ;
• utilisation frauduleuse des accès aux parcs ;
• non-respect par l’Utilisateur de ses obligations essentielles au titre du présent règlement ;
• règlement impayé.

La résiliation dans ces cas n’exclut pas l’engagement de poursuites judiciaires, notamment pénales.

6.3 En cas de litige de paiement, et si le règlement n’est pas effectué, l’Exploitant se réserve le droit de suspendre la carte de l’Utilisateur et de suspendre les contrats associés. Le dossier pourra être transmis à un service ou une société de recouvrement.

6.4 Modalité de remboursement : la résiliation d’un abonnement annuel réglé comptant donnera droit au remboursement du trop-perçu.
Aucune demande de remboursement d’abonnement annuel payé au comptant ne peut être réclamée directement aux boutiques TBM.

6.5 Après étude de la demande de remboursement, le service client notifie par courrier ou courriel le refus ou l'acceptation du remboursement. Celui-ci est effectué par virement bancaire en retour ou à défaut par envoi postal d’un chèque bancaire.

7.1 L’Utilisateur s’assure lors de l’ouverture des portes des parcs, de ne pas permettre l’accès à une autre personne. Il s’assure également de la bonne fermeture de la porte d’accès après l’entrée ou sortie des locaux.

7.2 L’Utilisateur s’engage à signaler à l’Exploitant la perte, le vol ou tout autre problème relatif à l’utilisation de sa carte d’accès ou sa clé associée à l’un des abonnements listés dans l’article 3.

7.3 Pendant tout l’itinéraire à partir de l’accès aux parcs jusqu’aux emplacements de stationnement, puis vers la sortie, les Utilisateurs doivent circuler avec leur Véhicule à la main. En outre, pendant leur stationnement, les Véhicules doivent être attachés aux emplacements prévus à cet effet (à savoir les arceaux, rack double niveau, bras de suspension). Les emplacements pour vélos cargo sont réservés à ce type de vélo.

7.4 La mise en stationnement d’un Véhicule doit être effectuée de façon telle qu'elle n'empiète pas sur la voie de circulation ou sur l'arceau de stationnement voisin. Il est en outre interdit de stationner son Véhicule sur les voies de circulation, les voies d’accès ou de sortie, et de stationner plus de deux Véhicules sur un même arceau.

7.5 L’Utilisateur n’est pas autorisé à déposer du matériel ou des denrées alimentaires dans les parcs, y compris dans des sacoches ou coffres montés sur le Véhicule, qu’ils soient fermés à clef ou non.

7.6 Stationnement abusif:

• le stationnement d’un Véhicule au-delà de la date de validité de l’abonnement de l’utilisateur ;
• le stationnement d'un Véhicule au-delà d’une durée de 15 jours dans les abris vélos ;
• le stationnement d’un Véhicule obstruant le dégagement d’un autre(ex : antivol accroché sur un vélo voisin) ou obstruant la voie de circulation ;
• l’occupation d’un emplacement réservé aux vélos cargo par un autre type de Véhicule.

À la suite d’un stationnement abusif, lorsque l’Utilisateur est absent ou refuse, malgré l'injonction écrite des agents de l’Exploitant apposée sur son Véhicule, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et l’exclusion du véhicule des locaux et/ou la mise en fourrière peuvent être prescrits aux frais et risques de l’Utilisateur, indépendamment de toute mesure prises en vue du recouvrement des sommes dues à titre de réparation d’un éventuel préjudice. L’Exploitant décline toute responsabilité en cas de dégradation du Véhicule de l’utilisateur qui interviendrait à cette occasion, en particulier le bris du cadenas ou de l’antivol.

7.7 Utilisation abusive des casiers – est considéré comme abusif :

• l’utilisation des casiers sans lien avec le stationnement d’un Véhicule ;
• la « privatisation » d’un casier sur une durée longue (au-delà de 15 jours) ;
• la conservation des clefs d’un casier vide. Les clefs doivent être remises sur le casier après chaque utilisation.

En cas d’utilisation abusive, l’Exploitant se réserve le droit de libérer les casiers et de déposer le contenu au service des objets trouvés de TBM.

8.1 Chaque Utilisateur du service bénéficie d’un droit à l’utilisation d’une seule place de stationnement par abonnement et uniquement pour son usage personnel. Celui- ci ne pourra donc ni stationner plusieurs véhicules, ni utiliser son abonnement pour stationner le Véhicule d’un tiers.

8.2 Dans le cas des bicycletteries et des vélobox :

• Un emplacement numéroté est attribué à chaque Utilisateur pour l’attache d’un vélo ou d’une trottinette.
• Les box ne peuvent pas accueillir de vélos spéciaux type cargo ou tandems. Seuls des vélos classiques ou électriques y sont acceptés.
• L’Utilisateur s’engage à ne pas céder, prêter ou louer son accès aux services de stationnement. Toute reproduction du badge ou de clef est interdite.
• L’Utilisateur doit veiller à respecter la date d’échéance de son abonnement. L’Utilisateur est informé que tout retard de restitution des clefs à la fin de son contrat entrainera des pénalités comme indiqué à l’article 9.
• Pour les abonnements annuels bicycletteries et véloboxs, l’Utilisateur recevra un mail l’informant du terme du contrat 15 jours avant la fin de son contrat, puis la veille et le jour de son échéance.
• Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier les informations saisies dans son contrat afin de s’assurer de la réception des relances et de la vérification des mails classés en tant que spam. L’Utilisateur doit, en cas de changement d’adresse mail, d’adresse postale de numéro de téléphone ou de compte bancaire, en avertir le service de TBM sous 8 jours à compter du changement.

8.3 L’utilisation des équipements mis à disposition par l’Exploitant est de la responsabilité de l’Utilisateur, sauf cas de force majeure, fait d’un tiers ou de l’Exploitant

8.4 Aucune activité n’est autorisée à l’intérieur des parcs. Il est en outre interdit aux Utilisateurs :

• de faire du feu ou de fumer dans l’enceinte des parcs ;
• d’introduire toute substance de nature à nuire à la sécurité des personnes et à l’intégrité des équipements ;
• d’utiliser les installations mises à dispositions par l’Exploitant à d’autres fins que celles prévues ;
• d’effectuer des travaux d’entretien, de réparation ou de nettoyage de Véhicules ;
• de distribuer de la publicité sur les Véhicules ou aux autres Utilisateurs et de poser des affiches, sans autorisation préalable et expresse de l’Exploitant
• de déposer des objets dans l’enceinte des parcs.

D’une manière générale, sont interdits tous les actes susceptibles de nuire à l’ordre, au fonctionnement, à la propreté, à la salubrité et à la sécurité du parc.

8.5 L’accès des animaux est interdit.

9.1 En cas de perte ou vol de la carte TBM, sous réserve qu’elle soit nominative, il sera possible d’établir un duplicata dans les boutiques TBM moyennant le paiement d’un montant forfaitaire en application des tarifs en vigueur disponibles sur le site www.infotbm.com ou en agence, à la date d’établissement du duplicata.
En cas de perte ou de vol du badge stationnement riverain pendant la durée de la location, l’utilisateur sera facturé d’un montant forfaitaire en vigueur pour la création d’un duplicata.
En cas de destruction, dégradation ou détérioration volontaire et avérée des parcs, des pénalités à hauteur du coût de réparation des dommages seront appliquées.

9.2 En cas de résiliation ou à la fin de l’abonnement vélobox, l’Utilisateur dispose, de 15 jours pour restituer sa clef.
En cas de non-restitution, de perte ou de vol de la clef, et sans explication de l’Utilisateur et sauf faute d’un tiers, ou de l’Exploitant ou en cas de force majeure, l’utilisateur sera facturé du coût de pose d’une nouvelle serrure et d’un nouveau jeu de clefs pour tous les Utilisateurs, soit un montant de 397.20 € TTC. Les pénalités, non remboursables, seront prélevées sur le compte de l’Utilisateur dans un délai d’un 1 mois à compter de la date de constatation de la non-restitution de la clef. Un courrier indiquant le montant du prélèvement sera adressé à l’utilisateur.

10.1 Absence de responsabilité de l’Exploitant
L’autorisation de pénétrer dans les parcs et d’y stationner un Véhicule n’est consentie qu’aux risques et périls exclusifs des Utilisateurs qui conservent la garde de leurs Véhicules.
L’Utilisateur assume la garde de son Véhicule et des équipements qui y sont rattachés. Il est donc très vivement conseillé d’utiliser un antivol approprié.
Les parcs sont des espaces de stationnement et non de gardiennage. L’existence d’une installation de vidéoprotection, et/ou la présence d’un agent de Keolis sont des prestations supplémentaires et accessoires, mais ne constituent nullement une obligation de gardiennage, de surveillance ou de dépôt.
L’Exploitant décline toute responsabilité et l’Utilisateur renonce à tout recours contre lui et ses assureurs en cas, sans que cette liste ne soit limitative, de vol, acte de vandalisme, avarie, gel, inondation, catastrophe naturelle, incendie ou dommages de toute sorte, cas fortuits ou de force majeure, etc., affectant directement ou indirectement les Véhicules. En cas de sinistre, l’évacuation des Véhicules est laissée à la diligence de l’Utilisateur, sans que l’Exploitant ne se charge d’aviser les propriétaires des Véhicules ni d’assurer leur enlèvement.
L’Exploitant n’est nullement responsable des objets perdus, volés ou détériorés, ni de la détérioration d’objets laissés sans surveillance ou pas dans les parcs.
En outre, l’Exploitant ne peut être tenu responsable de la fermeture prévue ou inopinée des parcs, de l’absence de place de stationnement libre, et/ou des attentes en entrée ou en sortie pour quelque raison que ce soit.

10.2 Responsabilité des Utilisateurs
L’Exploitant tout comme l’Utilisateur est responsable des dommages qu’il cause à autrui, ou de ceux qui sont causés par le fait des personnes ou des choses qu’il a sous sa garde (conformément aux articles 1240 et suivants du Code Civil). Il appartient à chacun de souscrire aux assurances appropriées concernant ses responsabilités (article 7.8 concernant l’utilisateur). En particulier, les Utilisateurs sont responsables des accidents corporels ainsi que des dégâts matériels qu’ils pourraient causer directement ou indirectement, dans l’enceinte des parcs, tant à d’autres Utilisateurs ou à leurs Véhicules, qu’aux personnels, aux animaux et aux choses dont notamment les équipements ou les installations des locaux. En cas d’accident, le responsable est tenu d’en faire immédiatement la déclaration écrite à son assurance et auprès de l’Exploitant.

Conformément au Code de la sécurité intérieure (Articles. L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1) et au décret N° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié par la loi 2011-267 du 14 mars 2011, certains parcs de stationnement sont équipés de systèmes de vidéoprotection.

En cas de non-respect par l’Utilisateur du présent Règlement Public d’Usage, l’Exploitant se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’abonnement de l’Utilisateur.

13.1 Pour toute contestation, l’Utilisateur pourra contacter l’Exploitant via l’un des canaux suivants :

• le site internet du réseau TBM : www.infotbm.com ;
• par téléphone en appelant le service : 09 69 39 03 03 ;
• par mail : infotbm@keolis.com ;
• par courrier auprès du service commercial : TBM – 12 boulevard Antoine Gautier – CS 31211 – 33082 Bordeaux cedex.

13.2 En cas de contestation, l’Utilisateur devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce utile au traitement de sa demande.

13.3 Conformément à l’article L.612 et suivants du Code de la Consommation, l’Utilisateur, après avoir saisi le service client de l’Exploitant et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.
MTV
Médiation Tourisme Voyage BP 80303
75823 PARIS Cedex 17

Keolis Bordeaux Métropole Mobilités s’engage à respecter le Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, Keolis Bordeaux Métropole Mobilités informe le Client de sa possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.

Sauf les cas visés à l’article L221-2 du code de la consommation, en cas de souscription à distance (c’est-à-dire sur internet, par voie postale ou par téléphone), l’Utilisateur a la faculté d’exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la confirmation de souscription.

Dans ce cas, l’Utilisateur sera remboursé de la totalité des frais si le Service n’a pas commencé au moment où l’Utilisateur exerce son droit de rétractation. Si l’Utilisateur a souhaité commencer à bénéficier du Service avant l’expiration du délai de rétractation, l’Utilisateur sera facturé au prorata temporis de l’utilisation effective du Service.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit informer le Service Clients de TBM de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, avant l’expiration du délai susvisé, par courrier postal à l’adresse suivante : Réseau TBM KEOLIS BORDEAUX MÉTROPOLE MOBILITÉS - service V3 - 12 boulevard Antoine Gautier- 33082 Bordeaux  à l’aide du modèle reproduit ci-après, ou en remplissant le formulaire disponible à l’adresse suivante : https://www.infotbm.com/fr/demande-de-retractation-abonnement-velo-velo….
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MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION :
À l’attention de KEOLIS BORDEAUX METROPOLE MOBILITES
Service Vélopark - 12 boulevard Antoine Gautier - 33082 Bordeaux CEDEX :
Je vous notifie par la présente ma demande de rétractation de l’abonnement Vélopark ci-dessous :
Type d’abonnement* : (Rayez les mentions inutiles)

-    Abonnement 24h
-    Abonnement  1 an abris
-    Abonnement  1 an vélobox
-    Abonnement  1 an bicycletterie
Nom et prénom du client* __________________________________
Numéro d’abonné  :_____________
Adresse du client* :

(*) Mention obligatoire
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Le remboursement sera opéré sur le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale dans un délai de 14 jours à compter de l’information de l’Utilisateur de sa rétractation.

Keolis Bordeaux Métropole Mobilités s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière de protection des données personnelles dans le cadre de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi Informatique et Libertés, dans sa version en vigueur et du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles « RGPD » UE n° 2016/679 du 27 avril 2016.
Au travers le Service Vélopark, les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement dont les finalités principales sont la gestion des Contrats de location et le suivi des clients, la prospection commerciale, la prévention et la réalisation d’analyses statistiques, ainsi que la lutte contre la fraude pendant toute la durée de validité du Contrat de location. En qualité d’exploitant du réseau de Transports de Bordeaux Métropole (TBM) pour le compte de Bordeaux Métropole, Keolis Bordeaux Métropole Mobilités est responsable de traitement conjoint avec Bordeaux Métropole au sens du RGPD. Les données personnelles sont destinées aux responsables de traitement conjoints, ainsi que, le cas échéant, à leurs partenaires, sous-traitants ou prestataires et aux personnes et organismes légalement habilités à recevoir ces données (étant précisé que toute transmission éventuelle hors UE sera réalisée conformément à la réglementation). Les informations obligatoires, sollicitées lors de la collecte, sont mentionnées par un astérisque. Sans fournir les informations obligatoires, la commande de l’Utilisateur ne pourra aboutir. Les données personnelles de l’Utilisateur sont conservées pour les durées nécessaires à la gestion administrative et comptable des services souscrits et la promotion des Services du réseau TBM.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de limitation, d’opposition, de suppression, de portabilité, de sort post-mortem des données personnelles le concernant à exercer auprès de Keolis Bordeaux Métropole Mobilités (exploitant du Réseau TBM). Le Client dispose d’un droit de réclamation auprès de la CNIL. L’Utilisateur peut également s’opposer aux traitements de ses données personnelles à des fins commerciales auprès de Keolis Bordeaux Métropole Mobilités.
L’Utilisateur peut exercer ses droits, sur justificatif d’identité, en écrivant à Keolis Bordeaux Métropole Mobilités – Délégué à la Protection des Données - à l’adresse postale (12 Boulevard Antoine Gautier 33082 Bordeaux Cedex) ou via le formulaire en ligne accessible à partir de la Politique de confidentialité, présente en pied de page du site www.infotbm.comce formulaire. Pour toute question relative au traitement de ses données personnelles, l’Utilisateur peut également s’adresser au Délégué à la Protection des Données du Réseau Keolis Bordeaux Métropole Mobilités.
NB : Les courriers postaux, ou les demandes, via le formulaire en ligne, adressés au Délégué à la Protection des Données de Keolis Bordeaux Métropole Mobilités sont réservées à l’exercice des droits du Client relatifs à ses données personnelles, ils ne peuvent être utilisées pour des demandes d'information, de modification ou résiliation de contrat TBM ou des réclamations.

Tout appel au service client de Keolis Bordeaux Métropole Mobilités est susceptible d’être enregistré à des fins de formation et d’évaluation de nos salariés ainsi qu’à l’amélioration de la qualité de service. L’Utilisateur dispose à cet effet d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition auxdits enregistrements.
Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, nous invitons l’Utilisateur à consulter la Politique de confidentialité des données personnelles disponible en pied de page sur www.infoTBM.com.

Les présentes CGVU sont consultables sur le site internet TBM et téléchargeables à l’entrée des aires de stationnement de vélos via une lecture de QR Code. Elles sont également disponibles dans les boutiques TBM.
Toute modification ultérieure des CGVU, intervenant sur proposition motivée du délégataire ou à la demande de l'Autorité Organisatrice, sera notifiée aux utilisateurs du Service par mail. Ces derniers auront la possibilité de résilier, à ce titre, leur abonnement sans frais.

Les présentes CGVU sont soumises à la législation française. Les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation du présent document seront, préférentiellement avant toute demande en justice, soumises à un traitement amiable. En cas de désaccord, l’Utilisateur pourra saisir les juridictions compétentes.